3 Modeles de Relance Facture Impayee Pret-a-Envoyer
Relance amiable, lettre ferme, mise en demeure conforme au Code civil. Trois niveaux progressifs pour recuperer vos creances sans nuire a la relation client.
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Les factures impayees : le risque silencieux des PME françaises
Selon la Banque de France, les defaillances d'entreprises liees aux retards de paiement representent chaque annee plusieurs milliards d'euros de pertes pour les PME françaises. Une entreprise sur quatre declare avoir deja subi des difficultes de tresorerie directement imputables a des factures non reglees dans les delais.
Le probleme n'est pas d'emettre des factures — c'est de les encaisser. Et la grande majorite des dirigeants reconnaissent relancer trop tard, avec un ton trop hesitant, ou pas du tout par crainte de deteriorer la relation commerciale.
Une relance structuree et progressive est a la fois plus efficace sur le plan du recouvrement et plus respectueuse de la relation client qu'une accumulation de messages informels ou un silence prolonge.
des PME declarent etre payees en retard sur au moins une facture par trimestre
le delai legal maximum entre professionnels (loi LME), souvent depasse
d'indemnite forfaitaire due de plein droit pour tout retard de paiement inter-entreprises
Les 3 niveaux de relance
Chaque modele est concu pour un moment precis du cycle de recouvrement. Les champs entre crochets sont a personnaliser avec les informations de votre dossier.
Relance amiable
J+5Ton courtois — rappel discret
Envoyee 5 jours apres l'echeance. Ton neutre et professionnel. L'objectif est d'obtenir le reglement sans deteriorer la relation commerciale.
Rappel : facture [Numero facture] en attente de reglement
Madame, Monsieur,
Nous vous contactons au sujet de la facture n° [Numero facture] d'un montant de [Montant] € TTC, etablie le [Date facture] et dont l'echeance etait fixee au [Date echeance].
A ce jour, nous n'avons pas recu le reglement correspondant. Il est possible que ce courrier se soit croise avec votre virement — dans ce cas, veuillez ne pas en tenir compte.
Dans le cas contraire, nous vous remercions de bien vouloir proceder au reglement dans les meilleurs delais, par virement sur le compte dont les coordonnees figurent sur la facture.
Nous restons disponibles pour tout renseignement complementaire.
Bien cordialement,
[Nom entreprise]
[Nom du signataire]
[Poste]
Relance ferme
J+15Ton direct — urgence claire
Envoyee 15 jours apres l'echeance. Le ton devient plus direct. On nomme clairement le retard, les penalites applicables et le delai imparti pour regulariser.
RELANCE — Facture [Numero facture] impayee — Action requise sous 7 jours
Madame, Monsieur,
Malgre notre premier rappel du [Date premier rappel], la facture n° [Numero facture] d'un montant de [Montant] € TTC reste a ce jour impayee.
Nous vous rappelons que conformement aux dispositions de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et a nos Conditions Generales de Vente, tout retard de paiement entraine de plein droit l'application de penalites de retard au taux de [Taux penalites] %, ainsi qu'une indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Nous vous demandons de proceder au reglement integral de la somme due dans un delai de 7 jours a compter de la reception du present courrier.
A defaut de reglement sous ce delai, nous nous verrons dans l'obligation d'engager les procedures de recouvrement necessaires, ce que nous souhaitons eviter.
Pour tout reglement ou accord de paiement echelonne, contactez-nous directement a [Email / Telephone].
Cordialement,
[Nom entreprise]
[Nom du signataire]
[Poste]
Mise en demeure
J+30Acte pre-contentieux — valeur juridique
Envoyee 30 jours apres l'echeance. Constitue un acte pre-contentieux. A envoyer en recommande avec avis de reception. Elle fait courir les interets moratoires et constitue la preuve d'une mise en demeure formelle.
Acte pre-contentieux. Ce document a une valeur juridique. Envoyer obligatoirement par lettre recommandee avec avis de reception (LRAR). Conformement aux articles 1344 et suivants du Code civil, la mise en demeure fait courir les interets moratoires et constitue le point de depart de la procedure contentieuse.
MISE EN DEMEURE — Facture [Numero facture] — LETTRE RECOMMANDEE
Madame, Monsieur,
En l'absence de reponse a nos relances precedentes des [Date premier rappel] et [Date deuxieme rappel], nous vous adressons la presente mise en demeure.
Nous vous mettons en demeure de nous regler, dans un delai de HUIT (8) JOURS a compter de la reception de la presente, la somme de [Montant] € TTC correspondant a la facture n° [Numero facture] du [Date facture], augmentee des penalites de retard calculees au taux de [Taux penalites] % et de l'indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 € prevue par la loi.
Conformement aux articles 1344 et suivants du Code civil, la presente mise en demeure constitue un acte pre-contentieux et fait courir les interets moratoires.
A defaut de reglement dans le delai imparti, nous saisirons sans preavis supplementaire le Tribunal competent aux fins de condamnation au paiement de la totalite des sommes dues, en ce compris les frais de procedure et d'avocat.
La presente est etablie en vue d'une utilisation eventuelle en justice.
[Nom entreprise]
[Nom du signataire, Qualite]
[Adresse du siege social]
[SIREN / SIRET]
Envoi par lettre recommandee avec avis de reception n° [Reference AR]
Cadre legal : Articles 1344 et suivants du Code civil
Article 1344 du Code civil — Le debiteur est mis en demeure de payer, soit par une sommation ou tout autre acte portant interpellation suffisante, soit, si la convention le prevoit, par la seule echeance du terme.
Article 1344-1 du Code civil — La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'interet moratoire, au taux legal, sans que le creancier soit tenu de justifier d'un prejudice.
Article L. 441-10 du Code de commerce — Tout retard de paiement entraine de plein droit l'exigibilite de penalites de retard (taux BCE + 10 points minimum) et d'une indemnite forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Les modeles fournis sont des bases documentaires a adapter a chaque situation. GestionOpti ne saurait se substituer a un conseil juridique professionnel pour les situations contentieuses complexes.
Questions frequentes sur le recouvrement
A partir de quand peut-on envoyer une mise en demeure ?
Juridiquement, des le lendemain de l'echeance. En pratique, il est recommande d'avoir effectue au moins deux relances prealables (amiable et ferme) pour documenter la bonne foi de la demarche avant tout contentieux.
La mise en demeure doit-elle obligatoirement etre envoyee en recommande ?
Ce n'est pas une obligation legale stricte, mais c'est vivement conseille. L'envoi en recommande avec avis de reception (AR) constitue la preuve de la reception et de la date, ce qui est determinant devant un tribunal.
Quelles sont les penalites de retard applicables ?
En France, le taux minimum legal entre professionnels est le taux directeur de la BCE majore de 10 points (environ 11 % en 2026). Il doit etre mentionne dans vos CGV. S'il ne l'est pas, le taux legal s'applique. L'indemnite forfaitaire de 40 € est due automatiquement sans mise en demeure prealable.
Que faire si le client ne regle pas apres la mise en demeure ?
Plusieurs voies existent selon le montant : injonction de payer (procedure rapide sans avocat jusqu'a 10 000 €), assignation en refere, ou action au fond devant le Tribunal de commerce. Un affactureur peut egalement racheter votre creance pour vous avancer les fonds.
Puis-je facturer des penalites meme si mes CGV ne les mentionnent pas ?
Oui. Les penalites de retard sont dues de plein droit entre professionnels (article L. 441-10 du Code de commerce), meme sans mention contractuelle. L'indemnite forfaitaire de 40 € est egalement applicable de plein droit.
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